Commission administrative paritaire
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Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.
Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique.
[modifier] Composition
Les CAP sont composées en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel.
Les représentants de l'administration sont nommés par le chef du service concerné. Les représentants du personnel sont élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, à un ou deux tours, par les fonctionnaires titulaires, à partir des listes présentées par les organisations syndicales.
Au premier tour, seules les organisation syndicales représentatives peuvent présenter des listes. La participation minimum pour que le scrutin soit valide est fixé à 50% des inscrits dans la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale, et à 40% des inscrits dans la fonction publique hospitalière. Si aucune liste n'est déposée ou si la participation est trop faible, un second tour est organisé ; toutes les organisation syndicales peuvent alors y participer.
La représentativité des organisations syndicales est mesurée à partir des voix obtenues lors des élections aux CAP.
[modifier] Compétences
Les CAP traitent de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des personnels (mutations, promotions, titularisation...). Les CAP peuvent également siéger en formation disciplinaire en cas de faute d'un fonctionnaire.
Les CAP sont également des lieux de dialogue social ou sont discutées les modalités de traitement des carrières des agents de la fonction publique.
En droit, elles ne sont que consultatives, la décision finale revenant au chef du service concerné. Toutefois, leur consultation est obligatoire pour toutes les décisions de leur compétence.
Dans la fonction publique de l'État, les CAP sont constituées par corps. Il peut exister des CAP nationales (CAPN) ou des CAP déconcentrées :
- CAP locale (CAPL)
- CAP départementale (CAPD)
- CAP interdépartementale (CAPI) au ministère de l'intérieur
- CAP académique (CAPA) dans l'éducation nationale
Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les CAP sont constituées par catégories de fonctionnaire (A, B, C) pour chaque collectivité, établissement ou centre de gestion.
Pour les agents non titulaires de l'état, il peut exister des commissions consultatives partiaires qui remplissent le même rôle que les CAP mais n'ont pas de caractère obligatoire.
[modifier] Textes officiels
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique de l'Etat)
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale: articles 28 à 31
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière: articles 17 à 22
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière.
