Commission nationale consultative des droits de l'homme
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La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) est une instance gouvernementale française créée par un arrêté du ministre des Affaires étrangères en 1947 (J.0. du 27 mars 1947). Elle est désormais soumise à la loi 2007-292 du 5 mars 2007. Elle est chargée d'éclairer l'action du gouvernement et des administrations concernant le respect des droits de l'homme.
Elle se nomme d'abord Commission consultative pour la codification du droit international et la définition des droits et devoirs des États et des Droits de l'homme puis Commission consultative de droit international et, enfin, Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Elle agit en force de proposition, pour apporter sa contribution à l'élaboration de projets de lois ou de règlement, et en réaction à des actions initiées par le gouvernement ou des lois votées par le parlement.
Placée sous l'autorité du Premier Ministre, elle est présidée par Joël Thoraval. Son avis peut être soit sollicité par les services du Premier Ministre, soit par auto-saisine.
[modifier] Composition
Elle est composée de :
- pour l'État
- des représentants de l'État, pour le Premier Ministre et pour chacun des ministères concernés, et qui ont voix consultative
- d'un député désigné par l'Assemblée nationale
- d'un sénateur désigné par le Sénat
- d'un membre du Conseil économique et social désigné par cette assemblée
- du Médiateur de la République assurant les relations entre les particuliers et les administrations.
- pour la société civile
- des représentants de 33 associations de défense des droits de l'homme
- des réprésentants des confédérations syndicales
- de personnalités de la société civile, représentant par exemple les cultes catholique, protestant, musulman, juif, ou encore d'universitaires, de sociologues, ...
- d'experts siégeant dans les instances internationales de Droits de l’homme
Les membres désignés à raison de leurs fonctions sont nommés jusqu'à la fin de leur mandat au sein de cette dernière. Les autres sont nommés à durée indéterminée, jusqu'à démission volontaire ou d'office (s'ils cessent d'être assidus aux travaux de la Commission).
