Conseil de la concurrence

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit en France.

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant. (Comment ?).

Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Il a pour but d'assurer le respect de l'ordre public économique.

Créé par une ordonnance du 1^er décembre 1986, le Conseil de la concurrence succède à la Commission de la Concurrence (crée par la loi du 19 juillet 1977), elle même héritière de la Commission technique des ententes (Décret du 9 août 1953). Bien qu'il ne soit pas considéré comme une juridiction, il prononce des injonctions, prend des décisions, et le cas échéant, inflige des sanctions, susceptibles de recours devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation. Il rend également des avis. Il peut prononcer deux sanctions: -des injonctions de mettre fin à la pratique dans un délai déterminé,véritable sanction non répressive. La loi du 15 mars 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a renforcé les pouvoirs du conseil en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles; -selon l'article L464-2 du Code du Commerce "le Conseil de la Concurrence peut infliger une sanction pécuniaire soit immédiatement soit en cas d'inexécution des injonctions".Mais les sanctions prononcées sont proportionnelles à la gravité des faits reprochés,à l'importance du dommage causé en matière d'économie. Le Conseil peut être saisi par les élus locaux,par les organisations syndicales,les associations de consommateurs,les chambres professionnelles.Il existe également une possibilité d'auto saisine.

Les principales sources de droit de son action sont le code de commerce (livre IV) et les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne.

[modifier] Sa composition et son rôle

Cette section est vide, pas assez détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue !

Il est composé de 17 membres nommé par décret sur rapport du ministre de l'économie, pour un mandat renouvelable sur 6 années:

8 membres ou ancien membre du conseil d'Etat, de la Cour de Cassation, de la Cour des Comptes ou d'autres juridictions.
4 personnalités choisi sur une liste établie par des magistrats nommés en matière de concurrence, d'économie ou de consommation.
5 personnalités exercant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, la distribution, l'artisanat,les services ou les professions libérales.

Au sein de ce conseil: il existe une commission permanente composé de 4 membres dont 3 doivent appartenir aux plus hautes juridictions(président, vice président,conseiller d'état)

Le ministre de l'économie nomme:

un commmissaire au gouvernement auprès du conseil: c'est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

les rapporteurs(ceux qui vont exposer le litige et l'affaire devant le conseil de la concurrence)sur proposition du conseil.

Ainsi cet organe de décision, est composé de magistrats administratifs et judiciaires, ainsi que de personnalités représentant divers secteurs économiques ou choisies en raison de leur compétence en matière de concurrence et de consommation, chargé principalement de sanctionner les entreprises coupables d'ententes illicites ou d'abus de position dominante.

Il joue également un rôle consultatif en ce qui concerne certaines réglementation de prix et toute question de concurrence, ainsi que dans les procédures de contrôle des opérations de concentration.( Code du commerce; article L.461-1 s)

Par ailleurs, si certaines qualifications du Livre IV du Titre IV du Code de Commerce sont de la compétence de l'autorité de concurrence (Conseil de la Concurrence, puis en appel Cour d'Appel de Paris, et Cour de Cassation en cas de pourvoi), certaines en revanche sont mises en œuvre devant les Tribunaux de Commerce (art. L.442-5 et L.442-6 du Code de Commerce par exemple).

Dans une moindre mesure, l'opposabilité du droit de la concurrence à l'administration est acceptée par le juge administratif qui en fait une application originale.

[modifier] La jurisprudence du Conseil

Cet article ou cette section contient une ou plusieurs listes.

Ces listes gagneraient à être rédigées sous forme de paragraphes synthétiques.

20 décembre 2007 : Ententes de prix dans le secteur de la distribution des jouets. Le Conseil de la concurrence sanctionne à hauteur de 37 millions d'euros 5 fabricants de jouets et 3 distributeurs. Chicco – Puériculture de France, Goliath France, Hasbro France, Lego SAS, MegaBrands Europe NV ainsi que Carrefour France, Maxi Toys France et EPSE-JouéClub.
22 mars 2006 : Affaire du logiciel Drapo. Le Conseil de la concurrence condamne 34 entreprises de BTP pour entente généralisée sur les marchés publics d'Ile-de-France et les sanctionne à hauteur de 48,5 millions d'euros.
15 décembre 2005. Le Conseil de la concurrence sanctionne 6 entreprises de BTP. spécialisées dans la fourniture d'enrobés bitumineux pour un montant cumulé de 33,6 millions d'euros.
1^er décembre 2005 : Entente sur le marché de la téléphonie mobile. Le Conseil de la concurrence sanctionne à hauteur de 534 millions d'euros les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Télécom. [1]
13 mai 2005 : Autoroute A 84 dite « Route des Estuaires ». Le Conseil de la concurrence condamne 21 entreprises de BTP pour entente et les sanctionne à hauteur de 17 millions d'euros.
1^er avril 2003 : Distribution de carburants sur les autoroutes : le Conseil de la concurrence sanctionne les principaux groupes pétroliers. Le Conseil de la concurrence sanctionne les principaux groupes pétroliers. Il leur a infligé des amendes pour un montant total de 27 millions d'euros.
23 septembre 2002 : Entente de prix dans le secteur des roulements à bille. Le Conseil de la concurrence sanctionne les principaux fabricants pour un montant total d'environ 19 millions d'euros.
3 juillet 2002 : Appareils électroménagers et audiovisuels : le Conseil de la concurrence sanctionne une entente entre les principaux distributeurs et certains fabricants. Lle Conseil de la concurrence a sanctionné le fabricant de produits électroménagers Thomson ainsi que les distributeurs Fnac, Darty, Euromarché, Connexion, Camif et Conforama pour un montant total d'environ 34 millions d'euros.