Cour de justice de la République (France)
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La Cour de Justice de la République (CJR) connaît des infractions commises par les ministres pendant l'exercice de leurs fonctions. Elle a été créée par une loi de révision constitutionnelle le 27 juillet 1993 suite à l’affaire du sang contaminé, et à la multiplication des affaires politico-financières à la fin du second mandat de François Mitterrand. Aurapavant la responsabilité pénale à l'égard des membres du gouvernement était prévue par la constitution dans son titre IX "la Haute Cour de Justice".
La Cour de Justice de la République a son statut et ses attributions fixés par les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution.
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[modifier] Statut
Cette cour de nature constitutionnelle confère un privilège de juridiction au profit des membres du gouvernement. Le tribunal se compose de quinze juges : douze parlementaires (élus pour moitié par l'Assemblée nationale et pour moitié par le Sénat) et trois magistrats du siège à la Cour de cassation. C'est l'un de ces derniers qui préside la Cour. Elle est assistée de magistrats du siège et du parquet issus de la cour de cassation. Ces magistrats composent la commission des requêtes, la commission d'instruction et le ministère public.
[modifier] Procédure
L'innovation de la révision constitutionnelle réside dans la saisine de cette cour qui a été "déparlementarisée", et ouverte.
Originellement, lorsque la Haute Cour de Justice était chargée de juger les membres du gouvernement, seul le parlement pouvait engager des poursuites. Or, la coïncidence politique entre la majorité parlementaire et le gouvernement rendait hypothétique la mise en jeu de la responsabilité pénale d'un ministre, au risque d'un déni de justice.
Depuis la création de la Cour de Justice de la République, les poursuites sont "déparlementarisées".
L'initiative appartient à toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions[1] et au procureur général de la Cour de cassation. Les victimes ne peuvent se constituer partie civile (Article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993 ; C.J.R., 15 mai 2000, S. Royal) comme l'a regretté l'avocat de Ségolène Royal.
Les plaintes sont évaluées par une commission des requêtes composée de magistrats de la Cour de cassation. Cette commission apprécie la recevabilité des plaintes, les classe sans suite ou les transmet au procureur général près la Cour de cassation qui saisit la C.J.R.
Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi la saisir d'office sur avis conforme de ladite commission.
Une commission d'instruction est chargée d'instruire le dossier, et clôture son instruction par une ordonnance de renvoi ou de non-lieu.
Après la clôture des débats, les membres de la C.J.R. votent sur chaque chef d'accusation à la majorité absolue, par bulletins secrets. Puis, si l'accusé est déclaré coupable, ils votent sur l'application de la peine à infliger.
Son arrêt peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Si l'arrêt est cassé, la Cour de justice doit être entièrement recomposée avant de rejuger l'affaire.
[modifier] Arrêts rendus par la Cour
- Dans son arrêt du 9 mars 1999, concernant l'Affaire du sang contaminé, la Cour de Justice de la République, d'une part, déclare non-constitués, à la charge de Laurent Fabius (Premier ministre entre 1984 et 1986) et Georgina Dufoix (Ministre des affaires sociales et de la solidarité), les délits d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique des personnes et, d'autre part, déclare coupable Edmond Hervé (secrétaire d'Etat à la Santé) des délits d'atteintes involontaires à la vie de Mme M... et d'atteinte involontaire à l'intégrité physique de Mme R... Cependant, Edmond Hervé est dispensé de peine (en application de l'article 469-1 du code de procédure pénale) en raison du fait de n'avoir pas pu, pendant la longue affaire du sang contaminé, "bénéficier totalement de la présomption d'innocence et (avoir été) soumis, avant jugement, à des appréciations souvent excessives".
- Ségolène Royal a été poursuivie en diffamation par deux enseignants du lycée Thiers de Marseille. La Cour de Justice (arrêt du 16 mai 2000), après avoir considéré que "le fait de reprocher à des enseignants, aisément identifiables, d'avoir permis la commission d'actes de bizutage est de nature à porter atteinte à leur honneur et à leur considération", estime que la Ministre a toutefois rapporté "la preuve parfaite, complète et corrélative des faits qu'elle impute aux plaignants" et est donc relaxée.
- Michel Gillibert, secrétaire d'Etat aux handicapés entre 1988 et 1993, a été condamné par la C.J.R. (arrêt du 7 juillet 2004) pour escroquerie au préjucide de l'Etat (détournement de 1,3 millions d'euros). Une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité et d'interdiction de vote a été prononcée.
[modifier] Affaires portées devant la Cour
- Les différentes affaires de Charles Pasqua.
- La commission des requêtes, le 23 octobre 2003, a renvoyé quatre ministres de l'agriculture, MM. Nallet, Mermaz, Puech et Vasseur, en fonctions entre 1988 et 1997 devant la commission d'instruction de la C.J.R. afin d'établir leurs responsabilités dans la crise sanitaire de l'Encéphalopatie Spongiforme Bovine (communément appelée crise de la "vache folle")
On peut noter que dans l'affaire Clearstream, Dominique de Villepin a refusé de saisir la C.J.R. (bien qu'il en ait eu la possibilité), comptant sur une instruction plus rapide du dossier par un tribunal ordinaire [1]
[modifier] Voir aussi
[modifier] Liens internes
- ↑ La Cour de cassation considère que "les actes commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions sont ceux qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l'État relevant de ses attributions, à l'exclusion des comportements concernant la vie privée ou les mandats électifs locaux" (Crim., 26 juin 1995, A. Carignon, pourvoi n°95-82333). La compétence de la Cour de justice de la République, telle que prévue par l'article 68-1 de la Constitution, "ne saurait s'étendre aux actes qui ne sont commis, par des ministres, qu'à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions" (Crim., 6 février 1997, M. Noir, pourvoi n°96-80615)
