Direction générale des Impôts

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La direction générale des Impôts (DGI) était une direction de l’administration publique française qui dépendait en général des ministres des finances ou du budget. Rattachée en 2007 au ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, elle a ensuite été fusionnée avec la direction générale de la comptabilité publique en 2008.

La fusion a été préparée à partir de l'annonce en Conseil des ministres du 20 juin 2007^[1] ; puis un communiqué de presse du ministre du budget Eric Woerth^[2] a annoncé le 4 octobre 2007 que la fusion aboutirait à une nouvelle direction unique, appelée Direction générale des finances publiques, dont le directeur général sera nommé au printemps 2008.

La DGI a été supprimée par décret du 3 avril 2008^[3].

Sommaire

1 Historique
2 Les missions de la DGI
- 2.1 Missions fiscales
- 2.2 Missions juridiques et techniques
3 Services
4 Voir aussi

[modifier] Historique

La DGI a été créée par décret du 16 avril 1948^[4], en unifiant trois services différents : les régies des contribution directes, des contributions indirectes et de l'enregistrement ^[5].

Elle relevait précédemment des ministres des finances ou du budget.

Le décret du 31 mai 2007^[6], relatif aux attributions du nouveau ministère du Budget, lui a rattaché la DGI. Cependant, une de ses composantes, la direction de la Législation fiscale (DLF), connaît une double tutelle avec le Ministère de l'Economie.

En vertu du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, l'administration des impôts était responsable des travaux d'assiette et de liquidation de l'impôt, tandis que le réseau des comptables publics de la direction générale de la Comptabilité publique (DGCP) assurait traditionnellement le recouvrement de l'impôt direct. Toutefois, la DGI a également constitué un réseau comptable, chargé à l'origine^[7] du recouvrement des impôts indirects.

Cette distinction a évolué progressivement avec la réforme des services publics. Après la création d’un interlocuteur fiscal unique (IFU), le recouvrement de certains impôts professionnels directs avait été transféré à la DGI avant 2008 (IS, taxes assises sur les salaires).

Le système fiscal français repose sur un système déclaratif, ce qui responsabilise le contribuable et ajoute aux agents des impôts une importante mission de réception et d'information. La DGI était chargée d'une mission de contrôle à l'égard de tous les impôts qu'elle gérait.

[modifier] Les missions de la DGI

La principale mission de la DGI était bien entendu fiscale, de l'établissement au recouvrement, contrôle et contentieux de l'impôt. Elle partageait son domaine de compétence avec les deux autres administrations fiscales, la direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP).
Elle assurait également d'autres missions techniques qui n’étaient pas spécifiquement fiscales.

[modifier] Missions fiscales

Au cours de la procédure d'imposition, les services fiscaux avaient pour compétence :

Le calcul (assiette et liquidation) de l'impôt des particuliers et des professionnels, à savoir, pour les principaux :
- impôt sur le revenu des personnes physiques (IR),
- impôt sur les sociétés (IS),
- taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
- droits d'enregistrement,
- impôt de solidarité sur la fortune (ISF),
- impôts locaux : taxe d'habitation (TH), taxe professionnelle (TP), taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties (TF)

Les droits d'accise et de douane relèvent en revanche de la compétence de la DGDDI.

L'encaissement de tous les impôts qui étaient gérée par la DGI, à l'exception de l'IR et des impôts locaux, recouvrés par la DGCP. La création des services de impôts unifiés pour les particuliers (SIP) devra mettre fin à cette distinction.

Le contrôle des déclarations fiscales. Les différentes formes de contrôle sont :
- le contrôle sur pièces (depuis le bureau)
- le contrôle externe (sur place, avec examen de comptabilité ou de situation fiscale personnelle)

Le traitement du contentieux de l'impôt. Les services fiscaux traitent les réclamations contentieuses préalables et les demandes gracieuses, lorsque ses agents ont compétence pour répondre ou à l'attention du ministre du budget. Si la réclamation préalable est rejetée, le contribuable peut saisir le juge de l'impôt, c'est-à-dire soit le juge administratif (pour les impôts directs et la TVA) soit le juge judiciaire (pour les droits d'enregistrement et l'ISF)

Au sein de la DGI, les anciens services d'assiette (Inspection de fiscalité professionnelle) et de recouvrement (Recette des impôts) avaient fusionné en un unique service des impôts des entreprises (SIE). La DGI avait pour mission la gestion quasi-complète des impôts professionnels au travers de l'IFU (interlocuteur fiscal unique, dont la mise en place s'est achevée le 1^er janvier 2006), à l'exception notable du recouvrement de la taxe professionnelle.
Depuis la fusion, et à partir des impositions 2008, les IFU seront aussi chargés de la taxe professionnelle. Un service des impôts des particuliers (SIP) devra être créé sur le même modèle par fusion des services des impôts et des trésoreries à compétence fiscale.

[modifier] Missions juridiques et techniques

La DGI assurait également :

la préparation et rédaction des mesures fiscales à destination du législateur et de l'autorité réglementaire (Direction de la législation fiscale)

l'enregistrement des actes notariés (service de la Conservation des hypothèques)

la mise à jour du fichier cadastral (service du Cadastre)

La gestion du domaine de l'État (service France Domaine), autrefois attribuée à la DGI, avait été transférée à la DGCP le 1^er janvier 2007.

[modifier] Services

La DGI disposait de services territoriaux, de services à compétence nationale et de services centraux.

[modifier] Les services territoriaux

Les services territoriaux, ou déconcentrés, de la DGI sont désormais intégrés à titre transitoire au sein de la nouvelle direction générale des finances publiques ^[8] et conservent leur organisation et attributions. Des changements notables interviendront pour les services chargés de l’impôts des particuliers, qui doivent fusionner avec les trésoreries à compétence fiscale.

Auparavant, les services fiscaux constituaient dans le département une direction des Services fiscaux (DSF) (les plus gros départements étant subdivisés). La DSF était dirigée par le directeur des services fiscaux.

Les principaux services déconcentrés de la DSF sont le centre des impôts (CDI), chargé de l'impôt des particuliers, et le service des impôts des entreprises (SIE), chargé des professionnels. Ces services sont implantés dans les principales villes du département et appelés à recevoir le public au sein des hôtels des impôts. Ils existent aussi des services spécialisés.

En dehors des services de direction, les diférents services territoriaux sont les suivants :

les centres des impôts (CDI), au sein duquel on distingue :
- la cellule d'ordre et de documentation (Ordoc),
- le service de relation publique,
- le secteur d'assiette des impôts (SAID),
- l’inspection de contrôle et d'expertise (ICE),
- la fiscalité immobilière (FI) ;
les services des impôts des entreprises (SIE), regroupant un à plusieurs IFU ;
les brigades de vérification générale (BVG) ;
les brigades de contrôle et de recherches (BCR) ;
les centres des impôts fonciers (CDIF) ;
la conservation des hypothèques.

Les DSF étaient regroupées au sein d'un échelon intermédiaire, la délégation interrégionale (DI). La DI, dont la compétence s'étend sur plusieurs régions administratives, coordonne les travaux des DSF qu'elle chapeaute et dispose de directions du contrôle fiscal (DIRCOFI), dont les brigades de contrôle sont chargées des entreprises les plus importantes du ressort territorial. L’échelon de la DI doit être maintenue après la fusion.

La DGI disposait en outre de 16 centres de services informatiques (CSI) disséminés dans toute la France ainsi que de 3 centres d'appels dénommés centre impôts service (CIS).

[modifier] Les services à compétence nationale (SCN)

Les services suivants exercent une compétence particulière sur l'ensemble du territoire français :

la direction des Grandes Entreprises, chargée de gérer la fiscalité des entreprises réalisant plus de 400 millions de chiffres d'affaires, comme de leurs filiales ;
la direction des Vérifications nationales et internationales, chargée de réaliser le contrôle fiscal des grandes entreprises ;
la direction nationale des Enquêtes fiscales, chargée de dépister les circuits de fraude fiscale ;
la direction nationale de Vérification des situations fiscales, chargée du contrôle de la fiscalité des particuliers les plus importants.

Ces services sont situés à Pantin, sur l'ancien site de la Manufacture des tabacs, à l'exception de la DNVSF, implantée dans le 17^e arrondissement de Paris.

Enfin, le SCN Copernic est un service de mission chargé d'élaborer un cadre informatique applicatif unique pour toute la DGI, en remplacement des anciennes applications actuellement indépendantes.

[modifier] Les services centraux

Les services centraux de la DGI, appelés « Direction générale » (DG), étaient situés à Bercy. Ils étaient placés sous l'autorité du directeur général des impôts. Après fusion, les services centraux de la DGI et de la DGCP seront redéfinis. La DG était auparavant subdivisée en directions, sous-directions et bureaux.
La DG est chargée en premier lieu d'animer et coordonner le réseau DGI, via :

le service de l'application (outils de gestion),
le service juridique (orientation, contentieux juridictionnel de cassation et affaires particulières)
le service des ressources (RH et logistique),
la sous-direction du contrôle fiscal (orientation, affaires particulières et internationales).

Par ailleurs, la DLF est dans une position particulière. Placée sous l'autorité du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi, le ministère du Budget en dispose également « pour la préparation des lois de finances ». Elle est chargée d'une mission de rédaction et de codification des dispositions à caractère fiscal, tant légales que réglementaires. Elle rédige à ce titre le Bulletin officiel des impôts (BOI), un commentaire administratif de la réglementation applicable.

[modifier] Liste des directeurs généraux des Impôts

M. Pierre Tissier du 18 mai 1948 au 10 juin 1949

M. Pierre Allix du 10 juin 1949 au 12 mars 1955

M. Robert Blot du 31 mars 1955 au 3 août 1961

M. Max Laxan du 30 août 1961 au 31 juillet 1967

M. Dominique De La Martinière du 1er août 1967 au 8 novembre 1973

M. Robert Bertaux du 9 novembre 1973 au 24 mars 1976

M. Philippe Rouvillois du 25 mars 1976 au 10 août 1982

M. Jean-Michel Bloch-Lainé du 11 août 1982 au 1er août 1984

M. Yvon Ollivier du 2 août 1984 au 15 mai 1986

M. Robert Baconnier du 15 mai 1986 au 30 août 1989

M. Jean Lemierre du 30 août 1989 au 24 juillet 1995

M. André Barilari du 24 juillet 1995 au 17 décembre 1997

M. Jean-Pascal Beaufret du 17 décembre 1997 au 30 novembre 1999

M. François Villeroy de Galhau du 2 février 2000 au 26 août 2003

M. Bruno Parent du 27 août 2003 au 8 novembre 2007

M. Jean-Marc Fenet du 15 novembre 2007 au 3 avril 2008.

[modifier] Voir aussi

[modifier] Notes

↑ Annonce du 20 juin 2007 publiée en ligne sur le site officiel du Premier ministre.
↑ Communiqué en ligne sur le site du ministère.
↑ Décret n°2008-310 du 3 avril 2008 sur le site Legifrance.
↑ Décret n° 48-689 du 16 avril 1948, relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances.
↑ Mémoire des Impôts publié par le comité d'histoire du Ministère des finances, 2004.
↑ Décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 sur le site Legifrance.
↑ Cf. l'historique de la direction sur le site officiel du ministère.
↑ Art. 1 du décret n°2008-309 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques.