État de droit

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

La définition de l’État de droit varie selon les auteurs et les époques. Au minimum, il s'agit d'un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit^[1].

L'État de droit est donc très lié au respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux.

Autrement dit, l'État de droit est celui dans lesquels les mandataires politiques (en démocratie : les élus), sont tenus par le droit qui a été édicté. La théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu garantit que chacun des trois pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire sont distincts et donc se limitent. L'État de droit s'oppose donc aux monarchies absolues de droit divin (le roi dans l'Ancien régime pensait avoir reçu son pouvoir de Dieu et n'admettait donc pas de limite à son pouvoir) et aux dictatures dans lesquelles l'autorité méprise les droits fondamentaux. L’État de droit n'exige pas que tout le droit soit écrit. En effet, dans certains États démocratiques non suspects d'atteintes graves au droit, les droits fondamentaux ne sont pas écrits. Les mandataires politiques doivent alors respecter le droit coutumier s’il est clairement établi, ainsi que les droits fondamentaux.

Introduction générale

Droit constitutionnel - Constitution

Théorie générale

État de droit - Souveraineté

Normes juridiques

Constitution & Constituant

Loi & Législateur

Règlement & Exécutif

Régimes politiques

Régime parlementaire

Régime présidentiel

Justice constitutionnelle

Cour suprême

Cour constitutionnelle

Conseil constitutionnel

Droit constitutionnel comparé

Toutes les constitutions

Portail juridique de Wikipédia

Sommaire

1 Théorie de Kelsen : État de droit et hiérarchie des normes
2 Définition actuelle : État de droit et Justice
- 2.1 État de droit et anarchie / guerre civile
- 2.2 État de droit et dictature ?
3 Notes et références
4 Lien externe
5 Voir aussi

[modifier] Théorie de Kelsen : État de droit et hiérarchie des normes

Selon une définition plus ancienne, l'État de droit est un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Le juriste autrichien Hans Kelsen a redéfini cette notion d'origine allemande (Rechtsstaat) au début du XX^e siècle, comme un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée.

Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures.

[modifier] Le respect de la hiérarchie des normes

Article détaillé : Hiérarchie des normes.

L'existence d'une hiérarchie des normes constitue l'une des plus importantes garanties de l'État de droit.

Dans ce cadre, les compétences des différents organes de l'État doivent être précisément définies et les normes qu'ils édictent ne sont valables qu'à condition de respecter l'ensemble des normes de droit supérieures. Au sommet de cet ensemble pyramidal figure la Constitution, suivie des engagements internationaux, de la loi, puis des règlements. À la base de la pyramide figurent les décisions administratives ou les conventions entre personnes de droit privé.

Cet ordonnancement juridique s'impose à l'ensemble des personnes juridiques. L'État, pas plus qu'un particulier, ne peut ainsi méconnaître le principe de légalité : toute norme, toute décision qui ne respecteraient pas un principe supérieur seraient en effet susceptibles d'encourir une sanction juridique. L'État, qui a compétence pour édicter le droit, se trouve ainsi lui-même soumis aux règles juridiques, dont la fonction de régulation est ainsi affirmée et légitimée.

Un tel modèle suppose donc la reconnaissance d'une égalité des différents sujets de droit soumis aux normes en vigueur.

[modifier] L'égalité des sujets de droit

L'égalité des sujets de droit constitue la deuxième condition de l'existence d'un État de droit. Celui-ci implique en effet que tout individu, toute organisation, puissent contester l'application d'une norme juridique, dès lors que celle-ci n'est pas conforme à une norme supérieure. Les individus et les organisations reçoivent en conséquence la qualité de personne juridique : on parle de personne physique dans le premier cas, de personne morale, dans le second.

L'État est lui-même considéré comme une personne morale : ses décisions sont ainsi soumises au respect du principe de légalité, à l'instar des autres personnes juridiques. Ce principe permet d'encadrer l'action de la puissance publique en la soumettant au principe de légalité, qui suppose au premier chef, le respect des principes constitutionnels. Dans ce cadre, les contraintes qui pèsent sur l'État sont fortes : les règlements qu'il édicte et les décisions qu'il prend doivent respecter l'ensemble des normes juridiques supérieures en vigueur (lois, conventions internationales et règles constitutionnelles), sans pouvoir bénéficier d'un quelconque privilège de juridiction, ni d'un régime dérogatoire au droit commun. Les personnes physiques et morales de droit privé peuvent ainsi contester les décisions de la puissance publique en lui opposant les normes qu'elle a elle-même édictées. Dans ce cadre, le rôle des juridictions est primordial et leur indépendance est une nécessité incontournable.

[modifier] L'indépendance de la Justice

Pour avoir une portée pratique, le principe de l'État de droit suppose l'existence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques en appliquant à la fois le principe de légalité, qui découle de l'existence de la hiérarchie des normes, et le principe d'égalité, qui s'oppose à tout traitement différencié des personnes juridiques.

Un tel modèle implique l'existence d'une séparation des pouvoirs et d'une justice indépendante. En effet, la Justice faisant partie de l'État, seule son indépendance à l'égard des pouvoirs législatif et exécutif est en mesure de garantir son impartialité dans l'application des normes de droit.

[modifier] Problème posé par la comparaison des normes

Par ailleurs, les juridictions doivent être en mesure de confronter les différentes normes, afin de juger de leur légalité, y compris s'il s'agit de règles ayant un rang élevé dans la hiérarchie.

Une convention internationale contraire à la Constitution peut ainsi être écartée par le juge et considérée comme non valide: c'est le contrôle de conventionalité. La validité de la loi à la constitution est vérifiée par le Conseil Constitutionel, lorsqu'il est saisi:c'est le contrôle de constitutionalité.L'État de droit suppose donc l'existence d'un contrôle de constitutionnalité et de conventionalité.

[modifier] Commentaire

L'État de droit est avant tout un modèle théorique. Mais il est également devenu un thème politique puisqu'il est aujourd'hui considéré comme la principale caractéristique des régimes démocratiques. En faisant du droit un instrument privilégié de régulation de l'organisation politique et sociale, il subordonne le principe de légitimité au respect de la légalité. Il justifie ainsi le rôle croissant des juridictions dans les pays qui se réclament de ce modèle.

[modifier] Définition actuelle : État de droit et Justice

La définition actuelle de l'État de droit semble plutôt être plus pragmatique et donc en opposition avec de nouveaux concepts.

[modifier] État de droit et anarchie / guerre civile

Maintenant ce concept est devenu plus pratique. Ainsi, si la hiérarchie des normes doit être respectée, elle doit aussi avoir un véritable impact.

L'État de droit se doit dorénavant d'appliquer et de faire faire appliquer cette hiérarchie. La définition d'État de droit ne se réduit plus à l'État proprement dit mais à toutes les institutions juridiques et politiques d'un pays.

L'État doit donc posséder les moyens de maintenir le droit sur son territoire. En ce sens, on se rapproche plus du concept de Justice. Un État de droit c'est donc une structure juridique qui règle la société sur le modèle du droit.

[modifier] État de droit et dictature ?

Un a priori consiste à différencier d'emblée État de droit et dictature.

Les choses ne semblent pas aussi simples. Si on considère le droit sans aucune valeur morale ou politique, il ne s'agit plus que de simples règles. On pourrait donc considérer un État comme une dictature et un État de droit à la fois. Il suffirait d'appliquer le droit à la lettre.

Cependant, les dictatures sont rarement dotées d'un droit contrôlé par une Cour constitutionnelle, et d'une justice indépendante.