Cassation (droit)
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Le juge de cassation, saisi par un pourvoi, juge de la régularité et de la conformité au droit des ordonnances, arrêts ou jugements rendus en dernier ressort par les cours ou tribunaux inférieurs. Si la décision de justice attaquée est effectivement irrégulière ou contraire à une règle de droit, elle est alors cassée (ou annulée).
En France, le recours en cassation s'exerce devant le Conseil d'Etat pour les décisions des juridictions administratives et devant la Cour de cassation pour les décisions des juridictions judiciaires.
Le pourvoi en cassation ne constitue en aucun cas un troisième degré de juridiction, le juge de cassation ayant pour mission de juger le droit et non les faits.
