Code des obligations

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Le Code des obligations est un texte de loi faisant parti du droit privé suisse. C'est en fait le 5^e livre du Code civil suisse. Son titre exact est Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations). Il réglemente les obligations en droit privé suisse, issues principalement du contrat et de la responsabilité civile.

Sommaire

1 Historique
2 Contenu
3 Voir aussi
- 3.1 Liens internes
- 3.2 Liens externes

[modifier] Historique

Le Code des obligations a été adopté par le Parlement fédéral le 30 mars 1911 et est entré en vigueur le 1^er mars 1912. Il a subi depuis 14 abrogations et 50 modifications. Son état actuel est au 3 mai 2005. Son numéro de RS^[1] est 220.

↑ Recueil systématique du droit suisse

[modifier] Contenu

Titre		Articles
Première partie : Dispositions générales		1 - 183
	Titre premier : De la formation des obligations	1 - 67
	Titre deuxième : De l'effet des obligations	68 - 113
	Titre troisième : De l'extinction des obligations	114 - 142
	Titre quatrième : Des modalités des obligations	143 - 163
	Titre cinquième : De la cession des créances et de la reprise de dette	164 - 183
Deuxième partie : Des diverses espèces de contrats		184 - 551
	Titre sixième : De la vente et de l'échange	184 - 238
	Titre septième : De la donation	239 - 252
	Titre huitième : Du bail à loyer	253 - 274g
	Titre huitième^bis : Du bail à ferme	275 - 304
	Titre neuvième : Du prêt	305 - 318
	Titre dixième : Du contrat de travail	319 - 362
	Titre onzième : Du contrat d'entreprise	363 - 379
	Titre douzième : Du contract d'édition	380 - 393
	Titre treizième : Du mandat	394 - 418v
	Titre quatorzième : De la gestion d'affaires	419 - 424
	Titre quinzième : De la commission	425 - 439
	Titre seizième : Du contrat de transports	440 - 457
	Titre dix-septième : Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux	458-465
	Titre dix-huitième : De l'assignation	466 - 471
	Titre dix-neuvième : Du dépôt	472 - 491
	Titre vingtième : Du cautionnement	492 - 512
	Titre vingt et unième : Du jeu et du pari	513 - 515a
	Titre vingt-deuxième : De la rente viagère et du contrat d'entretien viager	516-529
	Titre vingt-troisième : De la société simple	530 - 551
Troisième partie : Des sociétés commerciales et de la société coopérative		552 - 926
	Titre vingt-quatrième : De la société en nom collectif	552 - 593
	Titre vingt-cinquième : De la société en commandite	594 - 619
	Titre vingt-sixième : De la société anonyme	620 - 763
	Titre vingt-septième : De la société en commandite par actions	764 - 771
	Titre vingt-huitième : De la société à responsabilité limitée	772 - 827
	Titre vingt-neuvième : De la société coopérative	828 - 926
Quatrième partie : Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale		927 - 964
	Titre trentième : Du registre du commerce	927 - 943
	Titre trente et unième : Des raisons de commerce	944 - 956
	Titre trente-deuxième : De la comptabilité commerciale	956 - 964
Cinquième partie : Des papiers-valeurs		965 - 1186
	Titre trente-deuxième : Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre	965 - 1168
Dispositions transitoires