Code du travail (Cameroun)
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[modifier] Origine
Le code du travail camerounais tire son origine dans la loi n°92-007 du 14 août 1992. Celle-ci instaure un code du travail en 177 articles.
[modifier] Principales dispositions
[modifier] Contrat
Le droit camerounais instaure deux types de contrats: le contrat à durée indéterminé (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD).
Ces contrats peuvent être oraux ou écrits.
Le contrat à durée déterminée est contracté pour une durée maximale de deux ans et n'est renouvelable qu'une seule fois pour les nationaux et indéfiniment pour les étrangers.
Le contrat à durée indéterminée est réservé aux nationaux, à l'exception des contrats conclus antérieurement à la loi. Toutefois, certains étrangers peuvent conclurent des contrats à durée indéterminée s'ils bénéficient du statut de « résidents privilégiés » (conjoints de camerounais, vivant depuis un certain temps au Cameroun). Les étrangers, quelque soit leur statut, ont également besoin du visa du ministre du travail pour exercer une activité professionnelle.
Ces contrats peuvent prévoir une période d'essai, sous réserve que celle-ci soit écrite.
[modifier] Sanctions
Le code du travail prévoit quatre sanctions pour les employés fautifs :
- le blâme
- l'avertissement
- la mise à pied (de 1 à 8 jours)
- le licenciement
Il interdit les sanctions suivantes :
- amendes et sanctions salariales
- rétrogradation
- retard d'avancement automatique
[modifier] Licenciement
[modifier] Motifs de licenciement
La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ne peut intervenir que dans le cadre d'un CDI. Celui-ci doit justifier d'un motif soit économique, soit personnel.
Motifs économiques (non exhaustif):
- Cession du fond de commerce
- Difficultés économiques
- Baisse des bénéfices
- Restructuration
- Fermeture d'établissement
- Liquidation, faillite
Motifs personnels (non exhaustif):
- Perte de confiance
- faute lourde
- succession de fautes légères
- incarcération
[modifier] Indemnités
Les indemnités légales de licenciement sont fixées, au-delà de deux ans, à 30% du salaire mensuel par année d'ancienneté et ne sont pas dues en cas de faute lourde.
Des dommages et intérêts peuvent être accordés par le tribunal, en cas de licenciement abusif, à hauteur maximale de 1 mois de salaire par année d'ancienneté.
[modifier] Litiges
[modifier] L'inspection du travail
Tous les litiges doivent faire l'objet du tentative préalable de conciliation devant l'inspection du travail du département. Il ressort de cette démarche un procès verbal de conciliation, de conciliation partielle ou de non-conciliation.
[modifier] Le tribunal d'instance
La chambre sociale du tribunal de grande instance ou du tribunal de première instance est compétente pour juger des litiges nés du droit du travail. Le juge est assisté de deux assesseurs, l'un représentant les employés et l'autre le patronat.
[modifier] Salaire
Le code du travail dispose de l'existence d'un salaire minimum et fixe les conditions de paiement et de retenues sur les salaires des travailleurs.
[modifier] Syndicats
Le code du travail autorise les salariés à s'organiser en syndicat.
La grève est très réglementée et ne peux être utilisée qu'en cas d'échec des négociations en ultime recours.
[modifier] Et demain
Le Cameroun faisant parti de l'espace OHADA, il devrait être amené, dans les années à venir, à adopter le code du travail OHADA commun à tous les pays de la zone OHADA.
