Code pénal suisse du 21 décembre 1937

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Le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ou CP (en allemand Schweizerisches Strafgesetzbuch ou StGB, en italien Codice penale svizzero ou CP) est le recueil de loi du droit pénal suisse.

[modifier] Histoire

Le Code pénal est issu de l'avant-projet de 1893 rédigé par Carl Stooss. Accepté par le peuple le 3 juillet 1938 par 358'438 oui contre 312'030 non, il est entrée en vigueur le 1^er janvier 1942. À cette date, toutes les dispositions des lois fédérales contraires au Code pénal furent abrogées, notamment la peine de mort encore en vigueur dans certains cantons comme le Valais. De plus, l'essentiel des compétences en matière de droit pénal matériel furent transférées à la Confédération, les cantons ne conservant que des compétences dans le domaine des infractions aux lois de procédures cantonales, aux lois fiscales et une compétence subsidiaire en matière de contraventions. Les dispositions cantonales qui violent cette subsidiarité sont de nul effet. Dans le Canton de Genève, elle n'ont pas encore été toutes abrogées (Loi pénale genevoise).

La partie générale du Code a été refondue ces dernières années et les modifications apportées sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2007.

Les principales modifications concernent :

la disparition de la distinction entre emprisonnement et réclusion au profit de la peine de détention unique;
l'obligation, dans le cas d'une peine privative de liberté, de recourir à un plan d'exécution de la sanction;
l'introduction des jours-amende, censés introduire davantage d'équité en fixant les amendes non par leur montant, mais proportionnellement aux revenus du condamné.
la suppression, en principe, de toute peine privative de liberté inférieure à 6 mois au profit de l'amende.

[modifier] Contenu

Titre		Articles
Livre premier : Dispositions générales		1 - 110
	Titre premier : Application de la loi pénale	1 - 8
	Titre deuxième : Conditions de la répression	9 - 34
	Titre troisième : Peines, mesures de sûreté et autres mesures	35 - 81
	Titre quatrième : Enfants et adolescents	82 - 99
	Titre cinquième : Jeunes adultes	100 - 110
Livre deuxième : Dispositions spéciales		111 - 332
	Titre premier : Infraction contre la vie et l'intégrité corporelle	111 - 136
	Titre deuxième : Infractions contre le patrimoine	137 - 172^ter
	Titre troisième : Infractions contre l'honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé	173 - 186
	Titre quatrième : Crimes ou délits contre la liberté	180 - 186
	Titre cinquième : Infractions contre l'intégrité sexuelle	187 - 212
	Titre sixième : Crimes ou délits contre la famille	213 - 220
	Titre septième : Crimes ou délits créant un danger collectif	221 - 230
	Titre huitième : Crimes ou délits contre la santé publique	231 - 239
	Titre neuvième : Crimes ou délits contre les communications publiques	237 - 239
	Titre dixième : Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeurs, des marques officielles, des poids et mesures	240 - 250
	Titre onzième : Faux dans les titres	251 - 257
	Titre douzième : Crimes ou délits contre la paix publique	258 - 263
	Titre douzième^bis : Délits contre les intérêts de la communauté internationale	264
	Titre treizième : Crimes ou délits contre l'État et la défense nationale	265 - 278
	Titre quatorzième : Délits contre la volonté populaire	279 - 284
	Titre quinzième : Infractions contre l'autorité	285 - 295
	Titre seizième : Crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l'étranger	296 - 302
	Titre dix-septième : Crimes ou délits contre l'administration de la justice	303 - 311
	Titre dix-huitième : Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels	312 - 322^bis
	Titre dix-neuvième : Corruption	322^ter - 322^octies
	Titre vingtième : Contraventions à des dispositions du droit fédéral	323 - 322
Livre troisième : Entrée en vigueur et application du code pénal		333 - 401
	Titre premier : Relation entre le code pénal et les lois fédérales et cantonales	333 - 335
	Titre deuxième : Relation entre le code pénal et la législation antérieure	336 - 339
	Titre troisième : Juridiction fédérale et juridiction cantonale	340 - 344
	Titre quatrième : Les autorités cantonales. Leur compétence matérielle et locale. Entraide	345 - 358
	Titre quatrième^bis : Avis concernant des infractions commises à l'encontre de mineurs	358^bis - 358^ter
	Titre cinquième : Casier judiciaire	359 - 364
	Titre sixième : Procédure	364 - 368
	Titre septième : Procédure à l'égard des enfants et des adolescents	369 - 373
	Titre huitième : Exécution des peines. Patronage	374 - 381
	Titre neuvième : Etablissements	382 - 393
	Titre dixième : Grâce. Révision	394 - 397
	Titre onzième : Dispositions complémentaires et finales	397^bis - 401
Dispositions finales de la modification du 18 mars 1971