Commission nationale de l'informatique et des libertés

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée. Elle a été créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Sommaire

1 Historique
2 Missions
- 2.1 Extension de ses attributions à la vidéosurveillance
3 Composition et indépendance
4 Moyens
5 Contexte juridique
6 Législation sur la protection des données nominatives
7 Contexte européen et international
8 La CNIL en question
9 Annexes

[modifier] Historique

La CNIL a été créée en 1978, suite au scandale du projet SAFARI (Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus), qui visait à interconnecter les fichiers nominatifs de l'administration française, notamment par le biais du numéro INSEE. La révélation de ce projet, le 21 mars 1974 par le quotidien le Monde, avait entraîné une vive opposition populaire, et la création de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés quelques années plus tard.

[modifier] Missions

Les missions de la CNIL s'orientent autour de trois axes :

l'information : la CNIL informe les autorités publiques et les professionnels mettant en œuvre des traitements de données nominatives sur leurs devoirs, et les citoyens sur leurs droits. Elle permet aussi aux citoyens d'exercer leur droit d'accès dit indirect à certains fichiers (ex. : fichier des renseignements généraux). Les moyens utilisés pour cette information sont notamment son site internet (pour l'information générale sur la loi et ses modalités d'application), le rapport annuel, la publicité faite sur des délibérations clés (via la presse), l'organisation de réunions thématiques régionales à destination des professionnels.
le contrôle : le contrôle du respect de la loi s'effectue a priori (par l'instruction des dossiers de déclaration) et a posteriori (par des visites dans les entreprises et organismes, suite à une plainte ou non).
la répression : les pouvoirs de sanction conférés par le législateur sont l'avertissement, la mise en demeure et la sanction financière. La CNIL peut aussi saisir le parquet dans les cas les plus graves.

En 2007, la CNIL a enregistré 56 404 nouveaux traitements de données nominatives, reçu 4 455 plaintes, effectué 164 contrôles, adressé 101 mises en demeure, prononcé 5 avertissements, prononcé 9 sanctions financières et effectué 5 dénonciations au parquet.

[modifier] Extension de ses attributions à la vidéosurveillance

En avril 2008, la CNIL a adressé une note au Ministre de l'Intérieur. Elle estime que le développement des caméras qui enregistrent leur contenu numérique sur disque dur rend une intervention systématique de sa part pertinente^[1].

[modifier] Composition et indépendance

La CNIL est composée d'un collège pluraliste de dix-sept membres, les Commissaires. Parmi eux on compte :

douze commissaires élus par les organismes qu'ils représentent : Assemblée nationale française, Sénat, Conseil d'État, Cour de cassation, Cour des comptes, Conseil économique et social ;
trois personnalités qualifiées nommées par décret ;
deux désignées respectivement par les Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

Un commissaire du gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la Commission.

La durée du mandat des commissaires est de cinq ans, renouvelable une fois, sauf pour les commissaires issus du Conseil économique et social, de l'Assemblée nationale et du Sénat pour lesquels la durée du mandat correspond à la durée de leur mandat dans leur institution d'origine.

Les dix-sept commissaires élisent parmi eux le bureau, composé d'un Président, un Vice-président délégué et un Vice-président. Depuis le 3 février 2004, c'est le sénateur Alex Türk qui préside la CNIL.

Le statut d'autorité administrative de la CNIL lui confère une relative indépendance dans les actions qu'elle entreprend. Toutefois, ses pouvoirs sont limités et définis par la loi, et elle est financée par le budget de l'État français.

[modifier] Moyens

En 2006, la CNIL emploie 95 agents (correspondant à un équivalent en temps plein travaillé de 90 personnes), contre 82 en 2004 et 57 en 1995.

En 2006, la CNIL dispose d'un budget de 9 millions d'euros (7 millions en 2005). Cette augmentation a notamment permis l'accroissement des effectifs de 15 personnes. La volonté de son Président est d'améliorer l'information et le contrôle.

Présidents de la CNIL	Début	Fin
Pierre Bellet	5 décembre 1978	27 novembre 1979
Jacques Thyraud	1979	1983
Jean Rosenwald	1983	Juin 1984
Jacques Fauvet	14 juin 1984	1999
Michel Gentot	3 février 1999	7 janvier 2004
Alex Türk	3 février 2004

En 2007, le président de la CNIL, Alex Türk, a dénoncé plusieurs fois^[2] son manque de moyens pour traiter les dossiers, allant jusqu'à cumuler plusieurs années de retard sur certains types de plaintes.

[modifier] Contexte juridique

La CNIL a été instituée par la Loi informatique et libertés de 1978. Cette loi constitue les fondements de la protection des données à caractère personnel dans les traitements informatiques mis en œuvre sur le territoire français.

La loi du 6 août 2004 a largement modifié la loi de 1978 en transposant la Directive Européenne sur la protection des données à caractère personnel en droit français. Elle allège de façon substantielle les obligations déclaratives des détenteurs de fichiers, accroît les pouvoirs de la CNIL (investigations sur place et sanctions) et renforce les droits des personnes.

[modifier] Législation sur la protection des données nominatives

Article détaillé : Loi informatique et libertés.

[modifier] Contexte européen et international

L'Allemagne en 1971, la Suède, en 1973, et la France en 1978 ont été les trois premiers pays dotés d'une loi informatique et libertés. Ces lois instituent la création d'autorités de contrôle indépendantes.

Certaines structures économiques et politiques internationales s'en sont inspirées, parmi lesquelles l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 1980, le Conseil de l'Europe en 1981 (Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel) et les Nations unies (ONU) en 1990. En 1995, la Commission européenne a émis une directive en ce sens, que les pays de l'Union Européenne doivent transposer.

Depuis le 28 janvier 2007, une Journée européenne de la protection des données à caractère personnel est organisée par le Conseil de l'Europe et relayée en France par la CNIL.

[modifier] La CNIL en question

Le 14 décembre 2007 les locaux de la CNIL ont été occupés une matinée par plusieurs dizaines de personnes qui ont notamment déployé une banderole « Informatique ou libertés il faut choisir »^[3]^,^[4]. Le collectif Pièces et Main d'Œuvre avance dans un texte d'avril 2007 que la CNIL ne bénéficie que d'une « pseudo-indépendance » et rappelle que « depuis juillet 2004, la loi a décidé que les services de police n'auraient même plus à s'asseoir sur les avis de la CNIL pour créer de nouveaux fichiers. Celle-ci était inaudible, et silencieuse, la voici muette. Rien qu'un guichet de police. »^[5]

[modifier] Annexes

[modifier] Articles connexes

[modifier] Bibliographie

Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (texte consolidé)
Loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (texte d'origine)
26^e rapport d'activité 2005 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (La Documentation française)
28^e rapport d'activité 2007 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (La Documentation française)