Contrat de franchise
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Le contrat de franchise est le contrat par lequel le titulaire d'un signe distinctif, généralement dépose à titre de marque (le franchiseur), en concède l'usage à un commerçant indépendant (le franchisé) auprès duquel il assume une fonction de conseil et d'assistance commerciale, moyennant le paiement d'une redevance sur le chiffre d'affaires du franchisé ainsi que son engagement de s'approvisionner en tout ou partie auprès du franchiseur ou de tiers déterminés et de respecter un certain nombre de normes tant pour l'implantation que pour la gestion du point de vente.
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[modifier] France
Il n’existe pas à proprement parler de « droit de la franchise ». Ce système de distribution moderne obéit naturellement au droit commercial, au droit des marques, au droit social, au droit pénal, etc. Cependant, plusieurs textes européens et français permettent de bien situer la franchise dans son environnement commercial. L’absence de loi ou de cadre juridique dans les années 1980 a permis à bon nombre de franchiseurs de profiter du vide juridique et d’escroquer leurs franchisés. De ce fait, des mesures ont été prises. Un code de déontologie et une Loi dite Doubin sont imposés aux réseaux de franchise.
Le contrat est passé intuitu personae, c'est-à-dire que le franchiseur signe avec une personne physique son contrat, et non avec une personne morale (la société du franchiseur). Cette particularité garantit au franchiseur que le contrat ne pourra pas être transmis à des tiers sans son accord.
[modifier] Loi Doubin
La loi Doubin est une loi émise le 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.
« Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s'engager en connaissance de cause. »
[modifier] Code de déontologie
Le Code de déontologie européen de la franchise est la remise à jour du code créé en 1972 par l’European Franchise Federation (EFF).
Chaque fédération ou association nationale de l’EFF a participé à sa rédaction et en assure la promotion, l’interprétation et l’adaptation utiles dans son propre pays. Ce Code de déontologie se veut être un code des bons usages et de bonne conduite des utilisateurs de la franchise en Europe.
Il a été mis à jour en septembre 1998.
[modifier] Définition de la franchise
La franchise ou franchisage est un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseur et ses franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur. Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet.
[modifier] Les principes directeurs
- Le franchiseur est l’initiateur d’un "réseau de franchise" constitué du franchiseur et des franchisés et dont il a vocation à assurer la pérennité.
- Le franchiseur devra :
Avoir mis au point et exploité avec succès un concept pendant une période raisonnable et dans au moins une unité pilote avant le lancement du réseau ; être titulaire des droits sur les signes de ralliement de la clientèle : enseigne, marques et autres signes distinctifs ; apporter à ses franchisés une formation initiale et leur apporter continuellement une assistance commerciale et/ou technique pendant toute la durée du contrat.
- Le franchisé devra :
Consacrer ses meilleurs efforts au développement du réseau de franchise et au maintien de son identité commune et de sa réputation ; fournir au franchiseur les données opérationnelles vérifiables afin de faciliter la détermination des performances et les états financiers requis pour la direction d’une gestion efficace. Le franchisé autorisera le franchiseur et/ou ses délégués à avoir accès à ses locaux et à sa comptabilité à des heures raisonnables ; ne pas divulguer à des tiers le savoir-faire fourni par le franchiseur ni pendant, ni après la fin du contrat.
[modifier] Voir aussi
[modifier] Articles liés
[modifier] Liens externes
- Interview de François Doubin, ancien ministre du Commerce
- Le texte complet de la loi Doubin sur Légifrance
- Le décret correspondant sur Légifrance
