Contribution pour le remboursement de la dette sociale

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La Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est un impôt français créé en 1996 dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale. Elle a été créée par l'ordonnance 96 -50 du 24 janvier 1996. Le taux de la CRDS est fixé à 0,5 % quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement mais aussi de ventes de métaux, d'objets précieux, de bijoux, d'objets d'art ou de collection sur les jeux de hasard).

Le terme « dette sociale » fait référence au déficit accumulé par le régime général de la protection sociale à la date de promulgation de l'ordonnance.

[modifier] Historique

L’introduction de la contribution au remboursement de la dette sociale découle de la promulgation de la loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la Sécurité Sociale, ( loi 95 - 1348 du 30 décembre 1995 ). Cette loi, permettant le recours aux ordonnances, défendue par le Premier Ministre Alain Juppé a donc été suivie de la promulgation de plusieurs textes, dont celui créant la contribution. A cette époque, les déficits sociaux cumulés s'élevaient à un montant estimé entre 30 et 38 milliards d'euros (200 à 250 milliards de francs).

Le plan Juppé provoqua de très importantes manifestations de contestation durant tout l'automne 1995.

La caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) est créée le 1^er Février 1996. Elle se voit transférer le montant de cette dette et reçoit pour mission de la rembourser. La CADES se voit en contrepartie affecter les recettes de la CRDS. La CRDS tout comme la CADES sont alors créées pour une durée de 13 ans et doivent donc disparaitre le 31 Janvier 2008.

Le 29 septembre 1997, le gouvernement Lionel Jospin transfère à la CADES 13 milliards d'euros supplémentaires de dettes (87 milliards de Francs), correspondant aux déficits sociaux non financés des années 1996 à 1998, et repousse la perception de la CRDS par la CADES jusqu'au 31 Janvier 2014. En 2004, le plan de redressement de la Sécurité Sociale élaboré par Philippe Douste-Blazy transfère à la CADES 50 milliards d'euros supplémentaires de dette à rembourser (35 milliards d'euros de déficits cumulés jusqu'à 2004, et 15 milliards d'euros de déficits prévisionnels de 2005 et 2006). La date butoir de 2014 est alors abrogée et l'existence de la CRDS et de la CADES est prolongée jusqu'à extinction de la dette(disposition instituée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie).

En 2005, à l'occasion de l'examen de la loi organique visant à réformer les lois de financement de la Sécurité sociale (la Loi de financement de la sécurité sociale, ou LFSS), le parlement, à l'initiative de députés, prévoit que "tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est accompagné d'une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale". Autrement dit, il est interdit de prolonger la CADES ou d'inventer un nouvel organisme ayant la même fonction (amortir la dette sociale) : c'est l'arrêt de mort de la CADES, une fois sa mission actuelle accomplie, en 2021 a priori^[1]. En inscrivant cette obligation dans une loi organique, le parlement rend beaucoup plus difficile le petit jeu de prolongation observé depuis 1997, puisqu'il faudrait une nouvelle loi organique, avec vote conforme des deux assemblées, ce qui semble actuellement très improbable.

[modifier] Recouvrement

Le paiement de la CRDS se fait de plusieurs façons. Pour les revenus d’activité et les revenus de remplacement, la contribution est retenue à la source par l’employeur ou l’organisme qui verse ce revenu de remplacement. Pour les revenus professionnels des exploitants agricoles, elle est recouvrée par les caisses de mutualité sociale-agricole et pour les revenus des professions autres que salariées ou agricoles, elle est recouvrée par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Quant aux revenus du capital, l’administration fiscale doit envoyer un avis d’imposition, indépendant de celui de l’impôt sur le revenu. Les personnes qui ne sont pas redevables de la CSG parce qu’elles n’ont pas leur domicile fiscal en France sont obligées d’augmenter leur cotisation d’assurance maladie de 0,40 %.

Parmi les revenus d’activité, les salaires des apprentis, les rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle, le remboursement des frais de transports en région parisienne, la contribution patronale aux tickets restaurants et les indemnités de licenciement et assimilées sont exonérés de la CRDS. La plupart des revenus de remplacement sont soumis à la CRDS mais les minima sociaux et les personnes disposant seulement des allocations de solidarité comme le revenu minimum d'insertion (RMI) en sont dispensées. Les allocations de parent isolé, d'adulte handicapé, d’éducation spécialisée et de garde d’enfant à domicile ainsi que les pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre sont également exonérées. De plus, dans le cas où le montant des trois prélèvements sociaux (CSG – voir ci-dessous, CRDS, prélèvement de 2 %) est inférieur à 61 €, le montant n’est pas recouvré.

En 1996, plusieurs modifications ont été apportées à la loi originale instituant la CRDS. Par exemple, depuis le 1^er février 1996, les allocations logement sont assujetties à la CDRS et, depuis le 1^er janvier 1997, c’est aussi le cas pour les prestations familiales. Depuis le 1^er janvier 2005, l’abattement de 5 % qui est calculé sur certains revenus n’est plus que de 3 %. L’abattement est représentatif de frais professionnels et de frais liés à la recherche d’emploi et il est appliqué aux revenus d’activité et aux allocations chômage. En clair, depuis le 1^er janvier 2005, la CRDS est calculée sur la base de 97 % du salaire brut.

La CRDS est parfois confondue avec, ou mentionnée par rapport à, la Contribution sociale généralisée (CSG). La CSG est un impôt destiné à financer l’assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV). Cette contribution a été créée en 1990 et est à payer par tous les résidents français ; son taux de prélèvement est sensiblement élevé par rapport à la CRDS – à savoir, entre 3,8 % et 8,2 % selon les différentes catégories de revenus. La CSG vise à diversifier le mode de financement de la protection sociale qui, auparavant, reposait essentiellement sur les cotisations sociales. Cependant, elle se distingue alors de la CRDS, en contribuant au financement du système de sécurité sociale actuel, alors que la CRDS finance ou paie les dettes que ce système a accumulé dans le passé.

[modifier] Références

↑ La LOLFSS n'interdit pas des variations de cette date : allongement du délai si les taux d'intérêt venait à augmenter, raccourcissement dans le cas contraire