Contribution sociale généralisée

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La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt français institué le 16 novembre 1990, qui participe au financement de la sécurité sociale. Etant recouvrée pour l'essentiel par l'URSSAF^[1], sa nature a été débattue. Le Conseil constitutionnel^[2] l'a qualifiée d'imposition et non de cotisation sociale.

[modifier] Economie de la contribution

La CSG a été créée à l'initiative du gouvernement de Michel Rocard pour diversifier le financement de la protection sociale. La CSG est assise sur l'ensemble des revenus des personnes domiciliées en France : revenus d'activité, de remplacement, du patrimoine, ainsi que les revenus tirés des jeux. Elle est prélevée à la source dans les deux premiers cas.

Instituée par la loi de finances pour 1991, la CSG a été mise en place en plusieurs étapes^[3]. Aujourd'hui, elle est affectée :

à la branche famille, au taux de 1,08 % sur les revenus salariaux et allocations chômage et de 1,10 % sur les autres revenus. C'est le prélèvement créé initialement, en contrepartie de la suppression des charges sociales "famille";
au fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance le minimum vieillesse, aux taux de 1,03 % sur les revenus salariaux et de 1,05 % sur les autres revenus (part ajoutée par la réforme Balladur des retraites);
à la branche maladie de la Sécurité sociale, à un taux compris entre 3,95 % (sur les plus petits revenus de remplacement) et 7,25 % (sur les revenus des jeux). Cette nouvelle tranche de CSG a été mise en place par les gouvernements Juppé et Jospin, et remplace les cotisations sociales maladie des salariés (hormis le financement des "indemnités journalières" dites également "congés maladie");
à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), instituée par le gouvernement Raffarin pour gérer les prestations liées à la dépendance, au taux de 0,10 % sur tous les revenus.

Au total, le taux de CSG représente 7,50 % des revenus d'activité, 6,20 % des revenus du chômage et 6,60 % des retraites (3,80 % pour les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu) ; 8,20 % des revenus du patrimoine et de placement ; 9,50 % des revenus des jeux.

La CSG n'est que partiellement déductible du revenu imposable^[4].

[modifier] Recettes

En 2006, le produit de la CSG s'est élevé à 76,3 milliards d'euros^[5], ce qui en fait le premier impôt direct en France devant l'impôt sur le revenu. Elle représente environ 18% des ressources de la sécurité sociale. La CSG a un rendement de 10 Md€ par point^[6]. Les trois quarts du produit de la CSG sont issus des revenus d'activité.

[modifier] CRDS

La Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) a été créée en 1996 par la réforme Juppé de la sécurité sociale sur le modèle de la CSG. La CRDS a été créée afin de doter la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) ^[7], structure créée pour gérer et apurer la dette sociale. Son taux est de 0,50 %. Elle s'applique à l'ensemble des revenus d'activité et de remplacement, des revenus du patrimoine et des placements ainsi que sur la vente de métaux précieux et aux gains de jeux de hasard. Conçue à l'origine comme transitoire, la CRDS est aujourd'hui pérennisée.

[modifier] Voir aussi

[modifier] Articles connexes

[modifier] Liens externes

Résumé officiel du rapport du Conseil des impôts consacré à la CSG, 1995 (aujourd'hui Conseil des prélèvements obligatoires), en ligne sur le site du quotidien Les Échos.

[modifier] Notes et références

↑ Art. L136-5 du Code de la Sécurité sociale ; une fraction a été recouvrée par l'Etat pour 6,6 milliards en 2004, soit environ 9% du total (cf. Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale en 2005 par la Cour des comptes, p. 106).
↑ Décision n° 90-285 DC du 28 décembre sur la loi de finances pour 1991, confirmée par n° 2000-437 DC, RJS 2/01, n° 232. Pour un éclairage, cf. PHILIP Loïc, La décision du 29 décembre 1990 du Conseil constitutionnel sur la contribution sociale généralisée et la notion d'impôt, Droit fiscal, 1991, p. 612.
↑ Dispositions codifiées aux articles L136-1 à L136-8 CSS.
↑ Art. 154 quinquies du Code général des impôts : déductibilité admise partiellement pour 5,1 points (revenus d'activité); 5,8 points (revenus du patrimoine); 3,8 ou 4,2 points (revenus de remplacement). La CSG n'est pas due dans le cadre de l'assurance-vie en tant qu'épargne-handicap, soumise uniquement à la CRDS.
↑ Insee Première n° 1135, mai 2007, accessible en ligne.
↑ Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, juin 2006, p. 40, accessible en ligne.
↑ Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.