Crédit permanent
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Le crédit permanent ou crédit revolving est une forme de crédit consistant à mettre à disposition d’un emprunteur une somme d’argent sur un compte particulier ouvert auprès de l’établissement dispensateur de ce crédit, de façon permanente et avec laquelle il peut financer les achats de son choix. Il constitue une formule particulière de crédit à la consommation et relève par conséquent de la réglementation y afférente.
Le renouvellement du crédit permanent s’opère au fur et à mesure des remboursements de l’emprunteur dans la limite du montant autorisé par l’organisme et à concurrence de la partie remboursée. Cette formule de crédit est généralement assortie d’une carte de crédit utilisable dans le réseau des commerces affiliés qui acceptent cette carte. Si cette formule présente l’avantage de la souplesse, elle est généralement coûteuse, peut constituer une incitation dangereuse à la surconsommation - voire au surendettement - et nécessite donc une parfaite gestion de son compte.
Le succès du crédit renouvelable repose sur une demande importante et durable de crédits de petits montants, émanant d’une clientèle nombreuse et solvable dans la majorité des cas.
Cette forme de crédit à la consommation a suscité diverses critiques de la part, notamment, d’associations de consommateurs qui ont mis en cause son rôle dans le surendettement des ménages. Le glissement que l’on observe des crédits affectés vers les crédits non affectés prive, en effet, les emprunteurs des protections attachées à l’affectation contractuelle.
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[modifier] Principe
Crédit « reconstituable », il permet à l'emprunteur de disposer, librement et en permanence, d'une certaine somme d'argent.
Le montant ainsi disponible - parfois appelé « réserve » - se reconstitue chaque mois au fur et à mesure des remboursements effectués, dans la limite autorisée.
[modifier] Types
Ce crédit peut se pratiquer sous l'une et/ou les deux formes suivantes :
- la « ligne de crédit » : le crédit s'apparente alors à une autorisation de découvert renouvelable, liée au compte bancaire de l'emprunteur et celui-ci puise alors dans la réserve de trésorerie qui lui est consentie, soit par chèque, soit par virement ;
- la carte de crédit : le revolving peut en effet être couplé avec une carte bancaire, une carte d'achat privative émise par certains grands magasins, ou encore une carte de crédit spécifique émise par certains organismes financiers.
[modifier] Montant
Le montant du crédit est fonction des revenus, des autres crédits éventuellement contractés et de la relation du client avec son banquier. Il est généralement compris entre 2 et 3 fois le revenu net mensuel. A ce jour, et selon la loi en vigueur (Loi Chatel) l'offre de crédit revolving est limité à un montant de 21500€.
[modifier] Durée
La durée du contrat est limitée à 1 an (renouvellement par tacite reconduction). Trois mois avant la date « anniversaire » de l’ouverture du compte, l’établissement de crédit doit obligatoirement remettre à l’emprunteur une offre de renouvellement (arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 septembre 1998) ; de plus, l’augmentation du plafond prêté doit faire l’objet d’une nouvelle offre de crédit (arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 1998, Mlle S. c/ Finaref).
Une réserve d'argent remboursée et non utilisée sur une période de 3 ans (contrat inactif), se verra automatiquement clôturée (Loi Chatel)
[modifier] Intérêts
Les intérêts sont décomptés sur les sommes restant dues à la fin de chaque mois. Le TEG - autrement dit, le taux effectif global - varie entre 16 et 22 %, c'est à dire qu'une somme de 100 euros empruntés génère entre 16 euros et 22 d'euros d'intérêts à payer sur un an (en plus du remboursement du capital). L'astuce de nombreuses sociétés de crédit revolving est d'affecter une grande partie des remboursements mensuels à des frais divers et variés (frais d'envois, frais de prélèvements, frais d'assurance, frais de tenue de compte) ce qui diminue d'autant la part du capital remboursé qui est parfois insignifiante. La durée de remboursement du crédit révolving quand on ne puise pas dans la réserve disponible peut alors être extrêmement longue.
[modifier] Garanties
La souscription d'une assurance décès et invalidité est facultative. Un organisme de crédit ne peut vous refuser le crédit que sur le seul motif du refus de signature de l'assurance.
Appelé également garantie, à la signature de votre contrat, si un déblocage total ou partiel des fonds est demandé à un taux différent du contrat directeur, une offre spéciale doit être signée par le client. (Exemple : Capital mis à disposition 10 000€ au TAEG annuel 16.22% // Capital emprunté ou utilisé à l'ouverture : 2 000€ au TAEG de 9.9%). (Loi Chatel)
[modifier] Remboursement
Le rythme des remboursements est laissé au choix du bénéficiaire dans la limite du respect d'un minimum mensuel.
Comme pour tout crédit, chaque mensualité se décompose de deux parties :
la première a pour objet le paiement des intérêts dû sur le capital effectivement emprunté, la seconde a pour objet le remboursement d'une partie du capital emprunté. Remboursement anticipé, partiel ou total, possible à tout moment, sans pénalités.
[modifier] Protection de l'emprunteur
S'agissant d'un crédit à la consommation, des règles particulières, visant à informer et à protéger le consommateur, s'appliquent au contrat initial[réf. nécessaire] :
- offre préalable de prêt, précisant notamment le montant maximal du crédit, son coût total, les conditions et le coût de l'assurance éventuelle,
- délai de réflexion appelé date de validité de l'offre, de 15 jours, pour permettre à l'emprunteur d'étudier les termes du contrat,et de permettre à l'organisme de crédit, d'annuler une vente sans retour du contrat celui-ci étant périmé au-delà de cette période.
- et délai de rétractation de 14 jours une fois l'offre préalable de prêt signée, durant lequel l'emprunteur peut encore se rétracter.
