Délit pénal en France
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Droit français / Droit pénal |
En droit pénal français, un délit est une infraction qui est, sauf exception, jugée par un tribunal correctionnel. Elle est de gravité intermédiaire entre la contravention et le crime. Le délit est, comme le crime et contrairement à la contravention, défini par la loi. Il obéit à des règles de procédure et à des peines principales particulières, les peines correctionnelles.
Sommaire |
[modifier] La peine correctionnelle principale
[modifier] L’emprisonnement
Pour un délit, la peine principale encourue d’emprisonnement maximale est de 10 ans. Dans l’ancien Code Pénal, cette durée était de 5 ans.
[modifier] L’amende
L’amende encourue est d’au moins 3750 €, car autrement ce serait une amende contraventionnelle.
NOTA : en matière correctionnelle, les autres peines principales sont : – le jour-amende ; – le stage de citoyenneté ; – le travail d'intérêt général ;
[modifier] Voir aussi
[modifier] Liens internes
- Internationaux : Infraction > Contravention, Délit pénal, Crime
- France: Sanction pénale > Contravention (France), Délit pénal (France), Crime (France)