Discuter:Dommages-intérêts
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[modifier] Dommages et intérêts !!!
"on ne dit pas "dommages et intérêts" contrairement à la croyance populaire" ... dixit l'auteur de cet article.
Moi je veux bien...
- Et, en effet, les articles 266, 1152 et 1153 (al. 1) du code civil évoquent les termes "dommages-intérêts". De même que dans le Code de justice administrative (art. L551-2 par exemple) et dans le code administratif (art. R 621-4 par exemple)
- En outre, la majorité des arrêts récents notamment de la Cour de cassation reprend cette formule.
Sauf que :
- Les articles 1142, 1143, 1145 à 1151, ainsi que 1153 (al.2 et 3) du même code civil (soit 10 articles) évoquent bien les termes "dommages ET intérêts". C'est même le titre de la Section IV, du Chapitre III, du Titre III ("Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation") qui débute à l'article 1146 ...
- Ainsi que de quelques décisions récentes (en 2007 et 2008 par exemple) au sein des deux ordres juridictionnels, y compris au plus haut niveau (Cour de cassation et Conseil d'Etat)...
Pour le moins les explications d'un expert s'imposent pour (peut être) évoquer l'évolution terminologique en cette matière ! alain darles (d) 9 mai 2008 à 23:38 (CEST)
